Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 31/10/1996
M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation fiscale difficile dans laquelle se trouvent de nombreux Français résidents permanents aux Etats-Unis depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, de la nouvelle convention fiscale entre la France et les Etats-Unis. Dans le cadre de l'ancienne convention ils pouvaient, d'une part, opter pour un domicile fiscal en France lorsque leurs revenus avaient une origine française et, d'autre part, éviter la double imposition des revenus étrangers par l'octroi d'un crédit pour impôt étranger supporté sur les revenus étrangers réalisés. Dans le cadre de la nouvelle convention, ces résidents permanents n'ont plus la possibilité d'avoir leur domicile fiscal en France et sont imposables aux Etats-Unis sur leurs revenus mondiaux ; ils ne peuvent plus bénéficier d'un crédit d'impôt sur les impôts payés en France sur leurs revenus français et donc soumis à une double imposition puisqu'ils continuent à être imposés par la France sur leurs revenus français et aux Etats-Unis sur leurs revenus mondiaux. Or il semble bien qu'aucune information officielle sur ces importantes modifications n'a été faite par notre ambassade. La plupart des Français résidents permanents aux Etats-Unis se trouvent donc dans une situation illégale vis-à-vis du fisc américain, toujours très strict, car ils auraient dû régler leurs impôts chaque trimestre depuis janvier 1996. Ils risquent de lourdes pénalités. Il est donc demandé tout d'abord d'agir au plus vite auprès des autorités américaines afin que ces personnes ne se voient pas infliger ces pénalités et d'étudier aussi la possibilité de les faire à nouveau bénéficier d'un crédit d'impôt.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 16/01/1997
Réponse. - La nouvelle convention fiscale franco-américaine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, est entrée en vigueur le 30 décembre 1995 et a été publiée au Journal officiel du 22 mars 1996. Compte tenu des conséquences néfastes que l'entrée en vigueur de cette convention peut entraîner pour les fonctionnaires et agents français en poste aux Etats-Unis et titulaires de la " carte verte " de résident, des discussions ont été engagées avec l'administration fiscale américaine. Les services du ministère des affaires étrangères y apportent tout leur concours. En ce qui concerne le défaut de consultation et d'information des Français de l'étranger, et en particulier des délégués des Français des Etats-Unis au Conseil supérieur des Français à l'étranger, l'honorable parlementaire se souviendra qu'après des négociations difficiles, la nouvelle convention fiscale franco-américaine a été, conformément à la Constitution, soumise au Parlement et que son approbation a ainsi été autorisée par la loi no 95-1318 du 22 décembre 1995. Le ministère des affaires étrangères s'est attaché à assurer une large diffusion de ce texte auprès de ses représentations diplomatique et consulaires aux Etats-Uniss et ce, dès sa publication au Journal officiel. Comme le sait l'honorable parlementaire, il entre par ailleurs dans les prérogatives du Conseil supérieur des Français de l'étranger d'être consulté dans les matières ressortissant directement à sa compétence, sur les projets de textes législatifs (art. 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée). Ces prérogatives font, depuis 1983, l'objet de rappels fréquents, tant auprès de tous les postes diplomatiques et consulaires, qu'auprès des ministères directement chargés de suivre les négociations qui touchent de plus près les Français de l'étranger. Le ministère des affaires étrangères s'efforce de donner un caractère concret à cette consultation en organisant, en marge même des séances de négociation, des rencontres avec les délégués locaux. Les conditions de la négociation ne permettent pas toujours une telle concertation. Les délégués sont alors informés lors des réunions d'assemblée plénière ou de bureau permanent du Conseil supérieur au cours desquels est toujours transmis un état fidèle et complet des négociations en cours. Le projet de nouvelle convention fiscale avec les Etats-Unis avait ainsi fait l'objet de nombreuses mentions dans les rapports au Conseil supérieur du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ainsi que dans les comptes rendus du bureau permanent du conseil, en particulier dans le rapport de septembre 1993, les compte rendus des bureaux permanents de février, mai et décembre 1994 (dans le courant même des négociations et à l'occasion de sa signature), dans les comptes rendus du bureau permanent de décembre 1995 (entrée en vigueur de la convention), et mai 1996 ainsi que dans le rapport de l'assemblée plénière de septembre 1996. L'honorable parlementaire peut être assuré qu'une complète et meilleure information de nos compatriotes expatriés reste le souci constant du Gouvernement.
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