Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 06/11/1996
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés rencontrées par les entreprises concernant l'interprétation des mesures prises en application de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. En effet, conformément à son article 59-II, les entreprises, sur les conseils de l'URSSAF, comptaient sur un remboursement des cotisations familiales payées par elles depuis le 1er janvier 1995, à partir du moment où elles seraient situées sur une zone de revitalisation rurale (ZRR). Telle ne semble cependant pas être l'inteprétation du ministère du travail et des affaires sociales qui ne fait bénéficier de l'exonération qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret définissant les ZRR, soit le 17 février 1996. Il lui le remercie de bien vouloir indiquer sur quel fondement repose l'interprétation du ministère alors même que le texte législatif prévoit une application " à partir du 1er janvier 1995 " (...) dans les ZRR (...) ".
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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/12/1996
Réponse apportée en séance publique le 17/12/1996
M. Alain Joyandet. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'êtes pas sans savoir qu'un certain nombre d'entreprises
installées dans les zones de revitalisation rurale s'interrogent aujourd'hui sur les conséquences des dispositions prises à la
suite de la loi de février 1995, concernant l'exonération des cotisations d'allocations familiales qu'elles paient. Le
paragraphe II de l'article 59 de cette loi fait état, en effet, de la date du 1er janvier 1995. Aussi, les entreprises, sur les
conseils de l'URSSAF, entendaient obtenir des remboursements à compter de cette date, et ce de manière rétroactive. Il
semble que votre ministère ait une interprétation quelque peu différente, puisque la date retenue serait celle de l'entrée en
vigueur du décret, à savoir le 17 février 1996.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer sur quel fondement repose cette interprétation, si toutefois elle est
maintenue.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Monsieur le sénateur, l'exonération des
cotisations d'allocations familiales dans les zones de revitalisation rurale a pour objectif d'encourager le maintien et le
développement de l'emploi dans ces zones défavorisées et s'adresse aux entreprises qui y sont implantées comme celles
qui s'y installeront.
L'article 1465 A du code général des impôts, qui fixe les critères de délimitation des zones de revitalisation rurale renvoie
à un décret le soin de définir le périmètre. Or ces zones n'ont été délimitées que lors de la parution au Journal officiel du
15 février 1996 du décret n° 96-119 du 14 février 1996, que vous avez vous-même mentionné à l'instant.
Aucune entreprise ne pouvant se considérer comme située ou implantée en zone de revitalisation rurale avant la création
de ces zones, il paraît cohérent que la mesure s'applique depuis la date d'entrée en vigueur de ce décret délimitant ces
zones, soit depuis le 17 février 1996, même si la lettre de la loi aurait permis de mettre en place le dispositif dès le 1er
janvier 1995.
Compte tenu du coût pour le budget de l'Etat d'une application rétroactive du dispositif, le Gouvernement a été conduit à
confirmer que les entreprises bénéficieraient de cette mesure à compter de l'institution des zones de revitalisation rurale.
Cette précision a été apportée par une lettre ministérielle du 19 juillet 1996. Pour éviter toute confusion, le Gouvernement
a déposé une amendement au projet de loi de finances rectificative pour 1996 afin de clarifier le texte de l'article 1465 A
du code général des impôts. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale ; il sera examiné prochainement au
Sénat.
Dans un souci de simplification, le ministre du travail et des affaires sociales a néanmoins demandé aux URSSAF de ne
pas réclamer de reversement aux entreprises qui auraient anticipé au 1er janvier 1995 l'application de la mesure, car
celles-ci l'ont certainement fait de bonne foi.
M. Alain Joyandet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. Elle ne donnera pas entièrement
satisfaction aux entreprises, mais elle a au moins le mérite de reconnaître la bonne foi de celles qui ont anticipé.
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