Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 07/11/1996
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du Crédit foncier de France, dont la situation se révèle beaucoup moins difficile que ne l'avait annoncée le Gouvernement pour justifier son projet de démantèlement de l'établissement. En effet, après avoir souligné des pertes de 10,8 milliards de francs, le Gouvernement a présenté, le 26 juillet 1996, un plan d'ensemble destiné à traiter les difficultés du Crédit foncier de France. Non seulement ce projet programme la restructuration et la liquidation du CFF, mais il fait peser une lourde menace sur l'emploi de ses 3 300 salariés. Or, il s'avère que le Crédit foncier a réalisé, pour le premier semestre 1996, un bénéfice net de 402 millions de francs. Le CFF a donc réussi à surmonter les difficultés auxquelles il était confronté, malgré le désengagement de l'Etat en matière de logement social, en l'occurrence, malgré la suppression des prêts PAP (prêts accession à la propriété) qui représentaient 33 à 50 % de son chiffre d'affaires. Dans ces conditions, on comprend mal pourquoi le Gouvernement s'obstinerait à considérer cet établissement comme non viable alors qu'il affiche des résultats positifs, joue un rôle fondamental dans le financement du logement social et détient un savoir-faire incontestable dans le secteur des collectivités locales. En conséquence, eu égard à l'efficience du Crédit foncier de France, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de reconsidérer son plan d'ensemble initial au profit d'un plan de sauvetage préservant l'activité du CFF et garantissant ses emplois, susceptible de tenir compte des propositions alternatives présentées par l'intersyndicale de l'établissement qui ont reçu un écho favorable du gouverneur du Crédit foncier lui-même. Il l'interroge également sur les intentions du Gouvernement d'organiser un véritable débat parlementaire destiné à examiner toutes les solutions possibles de règlement de ce difficile dossier.
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La question est caduque
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