Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 14/11/1996

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les inquiétudes que suscitent les nouvelles dispositions prévues par le Gouvernement concernant le logement des plus démunis. Il souligne, en l'occurrence, les risques que comportent les modifications structurelles apportées au fonds de solidarité pour le logement (FSL). Les fonds de solidarité pour le logement, institués par l'article 6 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ont été créés pour venir en aide à tout locataire " éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence " et qui se trouve " dans l'impossibilité d'assurer ses obligations relatives au paiement du loyer et des charges ". Or le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, dont les conclusions modifiées de la commission mixte paritaire ont été définitivement adoptées par la Haute Assemblée le 31 octobre 1996, ouvre l'accès de ces fonds aux copropriétaires confrontés à des difficultés similaires - lorsque la copropriété se situe dans une zone urbaine sensible - sans pour autant prévoir un financement supplémentaire. Par ailleurs, avec le projet de loi de finances pour 1997, le fonds de solidarité pour le logement, dont le financement était assuré par l'Etat et les départements, sera désormais financé par un compte d'affectation spéciale alimenté par la taxe sur les surloyers perçus par les organismes HLM des locataires dépassant de plus de 40 % les plafonds de ressources. Evaluée à 450 millions de francs, cette taxe ne pourrait rapporter que 300 millions de francs. L'union des HLM estime, en effet, que moins de 5 % et non 7 % des locataires seraient soumis au surloyer. Non seulement, cette conception de la solidarité qui consiste à demander à des locataires de HLM d'aider des copropriétaires s'avère singulière, mais le montant de cette contribution est surévaluée. Il l'interroge donc sur le paiement des 150 millions de francs manquant. A qui incombera cette charge ? Il lui demande également de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement, en faisant financer le FSL par la taxe sur les loyers et en élargissant l'accès à ce fonds, compte garantir les aides à l'accès - ou au maintien - des logements locatifs aux personnes les plus démunies.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 02/05/1997

Réponse. - La loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ajoute comme compétence aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) les aides aux personnes propriétaires, habitant notamment une zone urbaine sensible (ZUS) ou, dans certaines conditions, une copropriété, remplissant les conditions de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et se trouvant dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives ou au remboursement d'emprunts. Les ménages accédants ou propriétaires n'étaient pas totalement exclus de la loi du 31 mai 1990 pour la mise en oeuvre du droit au logement : ils pouvaient déjà bénéficier des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, et en particulier des mesures d'accompagnement social lié au logement (ASLL) financées par les FSL. Par ailleurs, le financement nécessaire à l'élargissement des compétences des FSL a été inscrit en loi de finances 1997. En effet, la loi de finances 1997 crée un compte d'affectation spéciale (CAS), intitulé " fonds pour le logement des personnes en difficulté ". Ce CAS servira à financer la participation de l'Etat aux FSL et à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT). Deux modes de financement sont prévus pour ce CAS : le produit de la taxe sur le surloyer dont doivent s'acquitter les organismes HLM pour les locataires ayant des revenus dépassant de plus de 40 % les plafonds de ressources et un abondement par le budget de l'Etat. Cette utilisation répond aux critiques qui avaient été formulées sur son affectation au budget général de l'Etat. Elle s'inscrit dans une logique de solidarité en affectant à l'accueil et au maintien des plus démunis, tant dans les parcs public que privé, le produit de la taxation assise sur les locataires à revenus élevés qui bénéficient du maintien dans le parc public. Les mesures inscrites dans la loi de finances 1997 votée par le Parlement doivent donc permettre de répondre à l'élargissement du fonds et de garantir, comme le souhaite l'honorable parlementaire, les aides à l'accès et au maintien des plus démunis dans le logement locatif.

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