Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/11/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui a été remis à M. le Premier ministre au mois de juillet 1996 d'" harmoniser les statuts sociaux des dirigeants de société, sur la base d'une option entre régime général et régime des non-salariés ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si des mesures législatives sont envisagées pour sa réalisation.
- page 3028
Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
Page mise à jour le