Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'opportunité de permettre une gestion de la société à responsabilité limitée avec gérant(s) et conseil de surveillance. Sous l'empire de la loi du 7 mars 1925, ce dernier organe était obligatoire dans les SARL comprenant plus de vingt associés. La loi no 66-537 du 24 juillet 1966 n'a pas repris cette disposition, le conseil de surveillance n'étant désormais imposé que dans les sociétés coopératives artisanales comptant plus de vingt associés constituées sous forme de SARL, sauf si la société est administrée par trois gérants ou plus (art. 19 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983). Le silence de la loi 1966 ne signifie sans doute pas qu'il est interdit aux associés d'instituer un conseil de surveillance à côté du ou des gérants. Mais un tel organe n'ayant d'existence autre que statutaire verrait, pour cette raison, son champ d'intervention strictement limité par les prérogatives des organes légaux de la SARL. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'ouvrir expressément cette option aux associés, la création d'un conseil de surveillance pouvant s'avérer fort utile, dès lors que l'entreprise atteint une certaine dimension.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 13/02/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet sera prochainement déposé devant le Parlement. Il fait suite à la récente remise au Premier ministre, par le sénateur Philippe Marini, d'un rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui contient de nombreuses propositions dont celles évoquées par l'honorable parlementaire. Celles-ci font chacune l'objet d'un examen attentif et devront répondre au nécessaire impératif de cohérence globale du projet. C'est pourquoi il n'est pas possible, en l'état, de répondre à la question écrite posée. Toutefois, il sera tenu le plus grand compte des préoccupations exprimées.
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