Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la limite à cinquante du nombre des associés d'une société à responsabilité limitée imposée par l'article 36 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966. En effet, le principe d'un plafond légal, inconnu chez la plupart de nos partenaires européens, est difficilement justifiable. D'abord, parce qu'il s'agit d'une question intéressant exclusivement les rapports entre associés, qu'il leur appartient de régler eux-mêmes. Ensuite, parce que cette disposition est de nature à constituer un frein à l'investissement, mais aussi à gêner des sociétés qui, bien que ayant conservé un caractère familial, ont vu leur capital se diluer au fil du temps. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses réflexions quant à l'opportunité de maintenir en l'état l'article 36 de la loi du 24 juillet 1966.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 13/02/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet sera prochainement déposé devant le Parlement. Il fait suite à la récente remise au Premier ministre, par le sénateur Philippe Marini, d'un rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui contient de nombreuses propositions dont celles évoquées par l'honorable parlementaire. Celles-ci font chacune l'objet d'un examen attentif et devront répondre au nécessaire impératif de cohérence globale du projet. C'est pourquoi il n'est pas possible, en l'état, de répondre à la question écrite posée. Toutefois, il sera tenu le plus grand compte des préoccupations exprimées.
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