Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nécessité de permettre aux agents de contrôle de l'URSSAF d'avoir accès aux moyens dont dispose l'administration fiscale. Afin de pouvoir lutter efficacement contre la fausse sous-traitance, il serait en effet souhaitable de conférer aux inspecteurs un droit d'accès aux documents comptables des entreprises (notamment la facturation), en dehors du cadre juridique d'un contrôle. Cette possibilité d'enquête dont dispose l'administration fiscale, en application des articles L. 81 à L. 102 B du livre des procédures fiscales, permettrait, par le recoupement d'informations recueillies auprès d'entreprises donneurs d'ordre, de révéler les pratiques frauduleuses de certains sous-traitants. Par ailleurs, un accès aux fichiers des comptes bancaires (FICOBA) permettrait de connaître l'ensemble des comptes bancaires de l'employeur avant le début des opérations de contrôle. De même, les agents de contrôle devraient disposer d'une procédure coercitive comme elle prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour l'administration fiscale. Par conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine.
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La question est caduque
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