Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'unifier le régime des titres de créance. En effet, compte tenu du développement de l'ingénierie financière, les émetteurs les plus actifs sur le marché financier se trouvent confrontés à d'inextricables problèmes imputables à la complexité des différents régimes juridiques des titres de créance. A titre d'exemple, il peut être très difficile de distinguer une obligation d'un warrant ou d'un titre de créance négociable. En outre, la distinction entre les obligations et les autres titres de créance ne semble reposer sur aucun fondement rationnel tant du point de vue économique que de celui du pouvoir des actionnaires. L'autorisation de l'assemblée générale, s'agissant des émissions d'obligations, apparaît comme un pouvoir d'autant plus formel que les dirigeants de la société ont la possibilité d'émettre d'autres titres de créance à court terme. Il paraît donc souhaitable d'unifier les modalités d'émission des titres de créance, notamment en retirant à l'assemblée générale le pouvoir d'autoriser les émissions d'obligations. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point.
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La question est caduque
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