Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/11/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions qui régissent le régime de cession des droits sociaux. Il le remercie, à cet effet, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une harmonisation de ce régime en appliquant à la cession de parts les mêmes règles que celles en vigueur pour une cession d'actions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1997
Réponse. - L'article 12 de la loi de finances pour 1991 a réduit de 4,8 % à 1 %, en le plafonnant à 20 000 francs par mutation, le taux du droit d'enregistrement applicable aux actes portant cession d'actions. Une extension de ce dispositif à toutes les cessions de droits sociaux ne pourra être envisagée que simultanément à une nouvelle réduction des droits de mutation applicables aux cessions d'entreprises individuelles et de fonds de commerce. Il ne serait pas légitime d'accroître la différence de traitement fiscal entre les cessions d'entreprises individuelles et les opérations souvent assez proches que constituent les cessions de parts sociales ; en effet, l'intuitus personae est beaucoup plus présent dans une SARL que dans une société par actions. Cela étant, le Gouvernement, conscient de la nécessité de poursuivre la décrue de ces taux, ne peut envisager d'y procéder dans l'immédiat, compte tenu des contraintes budgétaires et des priorités qu'il s'est fixé.
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