Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'instituer un régime général des titres en déshérence, à l'instar de la procédure de vente d'office prévue à l'article 266-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966.
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La question est caduque
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