Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
S'agissant des émissions des titres de capital avec droit préférentiel de souscription, l'article 185 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 permet de limiter l'augmentation de capital aux montants des souscriptions recueillies, sous la double condition que les souscriptions atteignent les trois quarts au moins de l'augmentation du capital décidée et que l'assemblée générale ait expressément prévu cette faculté. En conséquence, M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intérêt d'étendre cette disposition aux sociétés faisant des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, et il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intention sur ce point.
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La question est caduque
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