Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intérêt de fixer l'exercice du droit préférentiel de souscription en jours calendaires pour les sociétés non cotées. En effet, la durée d'exercice du DPS, actuellement fixée à dix jours de bourse minimum, est inadaptée aux sociétés non cotées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre des dispositions pour que soit clairement indiqué que le délai d'exercice du DPS ne peut être inférieur à dix jours de bourse pour les sociétés cotées ou à quatorze jours calendaires pour les sociétés non cotées.
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La question est caduque
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