Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 28/11/1996
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'insuffisance des crédits d'Etat affectés au programme de maîtrise des pollutions agricoles (PMPOA). Le 12 septembre dernier, il avait indiqué que les 160 MF nécessaires à la poursuite de ces programmes avaient été débloqués. Or, cette promesse ne trouve à ce jour aucune traduction concrète dans le projet de budget pour 1997. Certes, nous savons la nécessité de réduire les dépenses publiques, mais pour aider la mise aux normes environnementales des élevages, il faut que les engagements pris par l'Etat soient respectés, étant donné l'impérieuse obligation de restaurer la ressource en eau. En particulier, il est indispensable, afin que toutes les exploitations (intégrales ou non) puissent bénéficier de ces aides publiques, et que ne soient pas favorisés les ateliers développés irrégulièrement, que ces aides soient strictement plafonnées par exploitation et qu'elles tiennent compte de la situation réglementaire des élevages. C'est pourquoi il lui demande si son ministère entend affecter des crédits supplémentaires au programme de maîtrise des pollutions agricoles
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/02/1997
Réponse. - Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole dans les élevages a été inscrit dans les contrats de Plan. Les crédits d'Etat prévus pour les cinq années 1994-1998 s'élèvent à 555 millions de francs. Compte tenu de la montée en puissance du programme, il était prévu de répartir cette enveloppe en annuités croissantes. Les engagements financiers de l'Etat sont tenus : plus du tiers de l'annuité moyenne a été déléguée en 1994, 80 % de l'annuité moyenne en 1995 et 110 % de l'annuité moyenne en 1996, marquant une première étape de rattrapage. Les 165 millions de francs inscrits au projet de loi de finances initiale 1997 représentent une fois et demie le montant de l'annuité des contrats. Cependant, des difficultés relevant d'une mauvaise évaluation initiale des besoins sont apparues dans toutes les régions. Le coût moyen des travaux de mise en conformité à réaliser a été largement sous-estimé. Surtout, la volonté des éleveurs d'améliorer leur environnement a dépassé toutes les prévisions : 90 % des éleveurs ont répondu présents. Pour prendre en compte les enseignements des premières années du programme et pour décider de la suite, un rapport sera déposé au Parlement. Dans l'immédiat, le Parlement ayant autorisé le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) à participer au financement du programme, c'est un complément de 150 millions de francs qui devrait pouvoir être apporté en 1997. Ces crédits permettront d'accroître le rythme des améliorations en concertation avec les collectivités territoriales.
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