Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/11/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les dispositions réservées aux aides personnalisées au logement. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour en clarifier l'application et la lisibilité.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 26/12/1996
Réponse. - Au cours des dernières années, la place des aides personnelles dans la politique du logement s'est accrue, comme l'atteste la croissance du nombre des bénéficiaires, de 4,5 millions en 1990 à 6 millions aujourd'hui. Deux constats ont cependant été faits à plusieurs reprises : le dispositif d'aides personnelles n'a cessé d'être obscurci au fil des années par des mesures ponctuelles qui ont brouillé la lisibilité des barèmes ; le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l'aide au logement ne traduit pas la réalité des ressources et donc la capacité des ménages à assurer leurs charges de logement. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme d'ensemble du système actuel des aides personnelles au logement fondée sur deux axes : la construction d'un barème plus lisible et équitable, unique pour le parc de logements conventionnés, fondé sur la part de dépense laissée à la charge d'un ménage en fonction de son revenu, de sa taille et du niveau de son loyer et préservant l'aide versée aux titulaires de minima sociaux ; la recherche d'une appréhension plus équitable des ressources des bénéficiaires d'aide par la prise en compte de quelques revenus de transfert ou la suppression de certains abattements spécifiques, ces nouvelles modalités n'entrant en vigueur que progressivement et ne remettant pas en cause la situation de ceux qui bénéficient actuellement de modalités favorables de calcul de leurs droits. Les principes de cette réforme et ses modalités font actuellement l'objet des consultations nécessaires et un article du projet de loi de finances propose au Parlement l'unification des barèmes applicables au parc conventionné. Le budget du logement pour 1997 prévoit de plus une dotation en faveur des aides personnelles au logement en hausse de 8,5 % par rapport à 1996.
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