Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 28/11/1996
M. Roger Husson interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le volume des prêts offerts aux entreprises artisanales. Pour prendre l'exemple de la région Lorraine, les 31 millions de francs de prêts bonifiés affectés à l'ensemble du système bancaire lorrain ne permettent pas de servir les entreprises artisanales dans des conditions satisfaisantes de développement. En effet, les enveloppes attribuées se sont rapidement épuisées, alors même que les prêts de mises aux normes n'ont pu être étudiés que depuis juillet-août 1996. La conséquence est qu'à ce jour de nombreuses demandes de crédits ne peuvent plus être satisfaites en prêts bonifiés. Cette situation est préjudiciable à la mesure elle même tout autant qu'elle entrave la modernisation des entreprises et le soutien à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage la mobilisation d'enveloppes complémentaires permettant ainsi un réamorçage rapide du dispositif des prêts bonifiés.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 26/12/1996
Réponse. - La réforme du dispositif particulier de financement de l'artisanat a été l'une des trois grandes lignes d'action du volet artisanat du plan PME, à côté de la réaffirmation de la spécificité de l'identité artisanale et le développement de l'emploi. Tout en conservant le mécanisme antérieur mis en place en 1983, qui a permis d'amener la plupart des réseaux bancaires à financer des entreprises artisanales et d'abaisser le coût moyen de leurs crédits, la réforme a modifié le dispositif. Ce dernier intègre les données financières actuelles qui permettent, pour le financement des investissements courants, d'obtenir des taux d'intérêt inférieurs au niveau des conditions privilégiées antérieures. Ainsi, la bonification a été portée de 1,25 point à 4,10 points ; le niveau de taux est dorénavant suffisamment différencié pour redevenir un instrument de politique économique. En concertation avec les professionnels, après le constat que certaines opérations, antérieurement éligibles, devaient faire l'objet de mesures spécifiques plus adaptées que des prêts dont l'octroi est de la seule responsabilité bancaire, et après avoir défini des priorités, l'éligibilité aux prêts bonifiés a été, en 1996, réservée aux opérations venant : - favoriser l'installation, afin d'aider notamment la transmission d'entreprises d'artisans qualifiés, puisque ces prêts ne sont accessibles qu'aux chefs d'entreprises détenteurs du titre d'artisan ou de maître-artisan ; - faciliter la réalisation des investissements de contrainte pour la mise aux normes des installations nécessaires au respect des règles de salubrité et de sécurité. Les prêts à forte bonification concernent donc des opérations plus ciblées qu'auparavant. Ils sont destinés, pour une grande part, à couvrir des investissements d'un montant moyen relativement faible, d'autant que leur réalisation est, notamment pour la sécurité des équipements de travail, échelonnée sur cinq ans. Comme il ne s'agit pas de la reconduction de la procédure antérieure, le volume de l'enveloppe des prêts bonifiés ne peut être comparé isolément. Le dispositif comporte en effet, pour les investissements de développement, d'autres types de prêts : les prêts conventionnés, sur lesquels les banques adjudicataires consentent un effort spécifique, et les prêts sur ressources CODEVI dont les taux d'intérêts sont privilégiés, en contrepartie de l'aide de l'Etat sur la collecte de l'épargne. Pour 1996, l'artisanat bénéficie ainsi d'une enveloppe de 1 060 MF de prêts bonifiés à un taux moyen de 3,52 % et d'un volume minimum de 3 000 MF de prêts sur ressources CODEVI, au taux de 6,95 % pour les prêts à court et moyen terme, et de 7,25 % pour des financements de plus de 7 ans. Au total, ce sont 4 060 MF de crédits qui pourront être accordés grâce à l'aide de l'Etat, à un taux moyen de 6,20 %, à comparer à 3 400 MF au taux moyen de 8,15 % offerts en 1995. Par ailleurs, le taux maximum des prêts conventionnés a été ramené de 9,40 % à 7,62 %, c'est-à-dire à un taux inférieur aux anciens prêts bonifiés. Au total, l'enveloppe des crédits aidés à l'artisanat a été supérieure de 20 % à l'enveloppe 1995 et pour la première fois l'ensemble des prêts bonifiés a été consommé. Les prêts " super bonifiés " deviennent un élément pérenne dans l'esprit des banquiers et des artisans. D'autre part, le ministre des petites et moyenne entreprises, du commerce et de l'artisanat avait confié à M. de Montesquiou, député du Gers, le soin d'effectuer un premier bilan des prêts bonifiés. Son rapport a montré les retombées extrêmement positives du dispositif mis en place. D'ores et déjà, et à titre exceptionnel pour 1997 et 1998, une deuxième enveloppe d'un milliard de francs a été prévue ; celle-ci sera également accessible aux dossiers de mise aux normes d'hygiène des entreprises de commerce alimentaire et de restauration. Enfin, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat veillera à ce que le réseau bancaire respecte dans la mesure de ses possibilités des répartitions régionales satisfaisantes. Les difficultés devraient cependant s'atténuer, tant en raison du doublement de l'enveloppe que de l'expérience qu'ont acquises les banques de ce nouveau dispositif. ; place. D'ores et déjà, et à titre exceptionnel pour 1997 et 1998, une deuxième enveloppe d'un milliard de francs a été prévue ; celle-ci sera également accessible aux dossiers de mise aux normes d'hygiène des entreprises de commerce alimentaire et de restauration. Enfin, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat veillera à ce que le réseau bancaire respecte dans la mesure de ses possibilités des répartitions régionales satisfaisantes. Les difficultés devraient cependant s'atténuer, tant en raison du doublement de l'enveloppe que de l'expérience qu'ont acquises les banques de ce nouveau dispositif.
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