Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 28/11/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Son déficit de trésorerie devrait atteindre 8 milliards de francs à la fin de 1997. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997, la puissance publique a décidé de lui affecter les réserves du fonds des allocations temporaires d'invalidité des agents des collectivités locales, soit 4,5 milliards de francs. Cette mesure ne peut être que transitoire. Le relèvement des cotisations, c'est-à-dire la majoration de la participation des collectivités locales au financement de la caisse, serait néfaste aux finances locales. Elle est écartée avec force par le Gouvernement. Il lui demande si la solution mise en oeuvre en 1997 pourra être reconduite en 1998.
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La question est caduque
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