Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 28/11/1996
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilisation des émissions télévisées dans l'enseignement. Le rôle croissant des médias audiovisuels dans notre société rend indispensable une éducation à l'image, or il n'existe aucune disposition permettant l'utilisation pédagogique de certains documents, sauf à demander l'autorisation à l'auteur. A l'aube du xxie siècle, les enseignants qui ont décidé d'intégrer l'audiovisuel dans leur enseignement se trouvent soit dans l'obligation de respecter une loi qui n'est plus adaptée, soit de se mettre " hors la loi " avec le risque de se retrouver devant les tribunaux. Sans remettre en cause le principe fondamental du droit d'auteur, il lui demande quelles dispositions il compte adopter afin que les enseignants puissent utiliser, dans l'intérêt des enfants, tous les moyens pédagogiques modernes qui existent.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/02/1997
Réponse. - Le développement des ressources éducatives audiovisuelles constitue pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une priorité dans le cadre d'une rénovation des pratiques pédagogiques. Plusieurs mesures du nouveau contrat pour l'école témoignent d'ailleurs de cette volonté. Ce développement ne peut toutefois se faire que dans le respect du droit. Or la législation sur le droit des auteurs en matière littéraire et artistique ne comporte aucune disposition particulière concernant les activités d'enseignement. Ces dernières sont donc soumises au droit commun. Dans ce domaine, les pratiques, au demeurant fort légitimes, d'une partie des enseignants semblant en contradiction avec la législation, le ministère avait souhaité, à travers les propositions 129 et 130 du nouveau contrat, qu'une solution soit apportée à ce problème. L'introduction dans le code de la propriété intellectuelle d'un régime propre aux activités d'enseignement constitue une piste intéressante, qu'il convient cependant d'examiner en tenant compte de l'économie générale de la protection des droits d'auteur, qui participent du droit de propriété garanti par la Constitution. En tout état de cause, ces règles particulières ne sauraient ignorer les intérêts des auteurs, avec lesquels les négociations se poursuivent. Dans ce contexte, une étude juridique approfondie a été commanditée et des enquêtes ont été conduites en vue de mieux cerner les pratiques réelles des enseignants en termes d'utilisation des documents audiovisuels. Parallèlement, plusieurs réunions de travail ont eu lieu au cours du dernier semestre 1996 avec les sociétés représentant les ayants droit, afin de préciser les modalités d'un possible accord. A ce jour, aucune convention cadre n'a toutefois encore été conclue. Dans l'attente d'un accord global, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche continue à intervenir ponctuellement sur la libération des droits à travers le mécanisme d'aide à la production qui existe au sein de la direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques. C'est ainsi que les droits d'usage, pour le système éducatif, ont été libérés sur la quasi-totalité des magazines scientifiques diffusés sur les différentes chaînes nationales et que vingt-deux autres séries ou émissions ont bénéficié d'une aide, dont onze diffusées sur la seule Cinquième.
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