Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 05/12/1996
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels retraités de l'éducation nationale. Alors que les prélèvements fiscaux les frappent autant, voire davantage, que leurs collègues en activité, les reclassements indiciaires obtenus par ces derniers ne sont pas répercutés sur le montant de leurs pensions. Il lui demande si les principes de l'assimilation et de la péréquation inscrits dans le statut général des fonctionnaires et le code des pensions ne devraient pas faire obligation de transposer automatiquement les modifications de la grille salariale sur le barème des pensions.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/02/1997
Réponse. - L'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires prévoit " qu'en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ". En vertu de ce principe de péréquation, la situation des retraités de l'éducation nationale, comme de l'ensemble des retraités, évolue en fonction des mesures catégorielles statutaires intervenues au profit des fonctionnaires de leurs corps d'origine, à l'exception de celles qui sont subordonnées pour les actifs, à une sélection sous une forme quelconque. La jurisprudence du conseil d'Etat précise, en outre, certaines modalités d'application de ce dispositif légal et en fixe les limites. Ainsi les fonctionnaires retraités n'ayant plus de carrière, ils ne peuvent faire l'objet d'un avancement et il n'y a donc pas lieu de leur octroyer le bénéfice de décisions ayant ce caractère. La mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'effectue dans le cadre qui vient d'être rappelé. Il y a lieu de souligner que les conditions d'application de la péréquation figurent sur un décret soumis à l'avis du conseil d'Etat.
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