Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 05/12/1996
M. Pierre Biarnès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de plus en plus préoccupante de nos compatriotes qui résident, soit dans les territoires palestiniens, soit, pour les doubles nationaux franco-palestiniens, à Jérusalem. De fait, les autorités israéliennes ne leur reconnaissent pas la qualité de citoyens français et les droits qui en découlent. Ainsi, ceux qui résident à Bethléem, Ramallah ou Gaza sont fréquemment, voire de façon quasi permanente, interdits d'accès à Jérusalem et donc aux services consulaires. Des enfants français ont été empêchés à plusieurs reprises de se rendre au lycée français de Jérusalem où ils sont inscrits. Nos compatriotes ne peuvent plus désormais utiliser leur passeport français pour prendre l'avion à l'aéroport, situé en Israël, et se rendre, notamment, en France, les autorités israéliennes n'autorisant le départ que de ceux qui ont obtenu à la fois un passeport palestinien et une autorisation israélienne, faute de quoi le visa de retour ne leur est pas accordé. Le ministère de l'intérieur israélien fait pression sur les doubles nationaux français (comme sur d'autres palestiniens résidents de Jérusalem qui ont une double nationalité) pour qu'ils renoncent soit à leur qualité de citoyens français, soit à leur résidence de Jérusalem. Il est donc demandé quelles mesures compte prendre le Gouvernement français pour obtenir du Gouvernement israélien qu'il respecte les droits de tous nos concitoyens.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/01/1997
Réponse. - Le sort des Palestiniens doubles nationaux résidant à Jérusalem est effectivement préoccupant. Depuis environ six mois, des Palestiniens binationaux de certains pays membres de l'Union européenne et des Etats-Unis ont été mis en demeure par le ministère de l'intérieur israélien de choisir entre leur nationalité étrangère et leur carte de résident à Jérusalem. Tout récemment, un incident de cette nature impliquant l'un de nos compatriotes nous laisse penser que les doubles nationaux français sont également menacés. Parallèlement, comme le souligne l'honorable parlementaire, d'autres pratiques israéliennes qui ne concernent pas le statut de Jérusalem portent néanmoins atteinte aux droits et aux libertés des Palestiniens doubles nationaux : ces derniers sont souvent dans l'incapacité de quitter le territoire avec leur passeport étranger. Ainsi, l'une de nos compatriotes mariée à un Palestinien, résidente en Cisjordanie, s'est vu interdire de prendre l'avion pour la France avec ses enfants binationaux sous prétexte qu'elle ne devait pas utiliser leurs passeports français. Le problème des doubles nationaux palestiniens est extrêmement complexe dans la mesure où le droit international établit un lien étroit entre la détention d'une nationalité et l'existence d'un Etat. De fait, si aujourd'hui la validité du passeport palestinien comme titre de voyage est effectivement admise, la nationalité palestinienne ne peut être juridiquement reconnue. Un Franco-Palestinien qui accepterait de renoncer à sa nationalité française se placerait de facto dans la situation d'un apatride. La France a engagé une concertation sur ce problème avec ses partenaires européens et les autorités américaines afin de décider ensemble l'action à entreprendre pour protéger les droits de nos concitoyens.
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