Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/12/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur la protection de la jeunesse et la délinquance juvénile qui a été remis à M. le Premier ministre au troisième trimestre 1996 de " valoriser le rôle du conseiller délégué à la protection de l'enfance ". Il lui demande : 1o quelle est sa réaction face à une telle proposition et s'il envisage de prendre des mesures concrètes pour que le rôle de ces conseillers soit valorisé ; 2o quel est leur nombre dans le département du Rhône, quels sont les moyens dont ils disposent pour l'accomplissement de leur mission et quel en est le bilan actuel.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/02/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, selon les dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'organisation judiciaire, un seul magistrat est désigné au sein de chaque cour d'appel comme conseiller délégué à la protection de l'enfance. Il préside la chambre spéciale des mineurs de la cour et siège comme membre de la chambre d'accusation lorsque celle-ci connaît d'une affaire dans laquelle un mineur est impliqué. La désignation du conseiller délégué intervient par décret du Président de la République, après avis du conseil supérieur de la magistrature. Il apparaît en effet primordial que les cours d'appel aient auprès des juridictions de leur ressort un rôle naturel de coordination et d'animation. En matière de justice des mineurs, les conseillers délégués à la protection de l'enfance peuvent utilement définir des axes de réflexion afin de dynamiser la fonction de juge des enfants, jouer un rôle positif dans l'unification du corps de ces magistrats spécialisés et les aider à mettre en place une politique régionale adaptée. C'est pourquoi la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a toujours été particulèrement attentive au rôle du conseiller délégué auprès des juges des enfants de son ressort. En ce sens, le ministère de la justice a organisé le 25 octobre 1994 une réunion de l'ensemble des conseillers délégués à la protection de l'enfance afin de nourir la réflexion déjà conduite sur le sujet. Depuis il apparaît que le principe de réunions régulières entre chaque cour d'appel et les juges des enfants du ressort a été instauré. En ce qui concerne la cour d'appel de Lyon, le conseiller délégué a réuni pour la dernière fois l'ensemble des juges des enfants du ressort, le 15 octobre 1996.
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