Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 12/12/1996
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la création, le 12 novembre 1996, de l'OCCAR (Organisme conjoint de coopération en matière d'armement). En effet, cette agence soulève de nombreuses questions depuis la naissance de l'OAEO (Organisation de l'armement de l'Europe occidentale) le 18 novembre dernier, notamment au niveau stratégique, budgétaire et srtructurel. N'y a-t-il pas risque d'imbroglio, voire de paralysie ? Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et lui fournir des précisions sur le fonctionnement de ces deux structures sachant qu'il semble évident, qu'à terme, l'OCCAR rejoindra au sein de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) le GAEO (Groupement d'armement de l'Europe occidentale), car c'est bien elle qui préfigure la future Agence européenne de l'armement prévue par le traité de Maastricht.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 27/02/1997
Réponse. - Dans un contexte international de plus en plus concurrentiel pour les industries de défense, la création par les ministres de la défense français, allemand, britannique et italien, de l'organisme conjoint de coopération en matière d'armement (OCCAR), le 12 novembre 1996, témoigne de la volonté des grands pays de rationaliser, d'intensifier et d'optimiser la coopération européenne dans le domaine de l'armement. Situé dans une démarche résolument européenne, l'OCCAR est ouvert à tout pays membre du groupe armement de l'Europe occidentale (GAEO) souscrivant aux principes définis lors du sommet de Baden-Baden du 7 décembre 1995 et s'engageant financièrement dans un programme en coopération d'importance significative. L'OCCAR a pour objectif de diriger, d'harmoniser et de faire exécuter les programmes d'armement en coopération, en liaison avec les états-majors nationaux des forces armées, selon les règles de mise en concurrence, en vue de renforcer la compétitivité de la base industrielle de défense européenne. Cette concurrence peut néanmoins être étendue à des pays non membres du GAEO, respectant le principe de réciprocité. Dans l'immédiat, l'OCCAR gérera les programmes franco-allemands suivants : systèmes d'armes antichar Milan et Hot, système d'arme antiaérien Roland, hélicoptère Tigre. Bien que ne disposant pas de la personnalité morale et contraint, de ce fait, de recourir aux agences contractantes et administratives nationales pour la passation de ses contrats, l'OCCAR tente de mettre au point, avec l'aide des Etats participants, une instruction commune de gestion des programmes, un recueil de règles contractuelles et un recueil de règles financières. Ces documents ont pour but de faciliter son action dans les domaines relevant de sa compétence. Outre la prise en compte des programmes franco-allemands, l'objectif majeur à court terme pour l'OCCAR consiste à obtenir la personnalité morale et donc la capacité juridique lui permettant de conclure directement ses contrats. Dans ce cadre, son rattachement à l'Union de l'Europe occidentale (UEO) sera demandé au cours de l'année 1997. La mise en place de l'organisation de l'armement de l'Europe occidentale (OAEO) représente, quant à elle, à la fois un outil juridique structurant et un signal politique fort. Dotée de la personnalité juridique en tant qu'organe subsidiaire de l'UEO, l'organisation pourra passer des contrats dans le domaine de la recherche selon les principes établis par les treize pays du GAEO. L'extension des activités de l'OAEO à d'autres domaines nécessitera l'adoption de nouveaux principes. L'organe exécutif de l'organisation est la cellule du GAEO qui constitue l'élément précurseur de l'Agence européenne de l'armement. Cette cellule, qui fournit aujourd'hui un soutien administratif aux structures gérant le programme Euclid, passera le 1er avril 1997 à l'étape 2, lui donnant la capacité de passer des contrats, au nom du GAEO, avec les industriels des pays européens. La création concomitante de l'OCCAR et de l'OAEO pose la question de la convergence de ces deux démarches, à la fois disjointes et complémentaires. Le rattachement de l'OCCAR à l'UEO et la forme qu'il doit prendre est, en effet, posé. Plusieurs options techniques sont actuellement à l'étude. En tout état de cause, la création de l'OCCAR et de l'OAEO contribue à renforcer la dynamique européenne dans le domaine de l'armement.
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Erratum : JO du 19/12/1996 p.3442
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