Question de M. BILLARD Claude (Val-de-Marne - CRC) publiée le 19/12/1996

M. Claude Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de réforme des caisses d'épargne et de prévoyance élaboré par le conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne. Sensible aux pressions de l'Association française de banques, et dans un contexte de recomposition et de transformation du secteur bancaire français, le Centre national des caisses d'épargne anticipe, de façon négative pour les intérêts des clients et du personnel, sur des changements à venir. En effet, selon ce projet, les caisses d'épargne pourraient devenir des sociétés anonymes coopératives dont le capital serait contrôlé par des fondations assurant les missions d'intérêt général du groupe. Elles abandonneraient ainsi, de fait, leur statut de sociétés à but non lucratif et leur vocation initiale. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître l'avis qu'il donnera lorsque le projet lui sera soumis, et en particulier s'il se prononcera pour le maintien du statut d'établissement à caractère non lucratif.

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