Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 19/12/1996
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des pharmaciens inspecteurs de la santé publique. Une modification du statut de cette profession avait été accordée en 1992 afin de tenir compte des évolutions importantes de cette profession. Les engagements pris par le Gouvernement à l'époque ne semblent plus respectés et, notamment, le nombre de postes prévus pour l'avancement n'a pas été accordé. Du fait du rôle de plus en plus important de ce corps d'inspecteurs pour la santé publique de nos concitoyens, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que les dispositions statutaires prévues en 1992 soient appliquées.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/03/1997
Réponse. - Il est exact que le pyramidage budgétaire des emplois de pharmaciens-inspecteurs de santé publique n'est pas conforme au pyramidage prévu par décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut des pharmaciens-inspecteurs de santé publique. Cette situation de non-concordance entre un pyramidage statutaire et un pyramidage budgétaire n'est pas exceptionnelle. Elle se rencontre dans de nombreux corps. Elle tient au fait qu'aucun poste ne peut être créé sans autorisation d'une loi de finances qui a une valeur supérieure au décret. Il faut toutefois observer qu'en dépit des difficultés budgétaires, la loi de finances pour 1997 a prévu la transformation de quatre emplois du grade de base en deux emplois de pharmacien-inspecteur en chef et deux emplois de pharmacien général. Ces transformations ont permis un rapprochement du pyramidage statutaire et du pyramidage budgétaire et débloqué, en partie, la gestion des avancements pour l'exercice 1997. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1998, de nouvelles demandes de révision du pyramidage budgétaire seront formulées, de façon à assurer la gestion des promotions dans de bonnes conditions.
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