Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les spécificités des caisses ORGANIC. Si les textes généraux en matière d'organisation de la sécurité sociale, notamment l'article 12 de l'ordonnance du 24 avril 1996, sont appliqués en l'état, il ne permettront pas le respect du principe électif. Il demande s'il sera procédé à une adaptation de ces textes avant les élections aux conseils d'administration qui doivent intervenir au mois de décembre 1997 pour les régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.
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La question est caduque
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