Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 19/12/1996
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le grave problème que constitue l'évasion des chefs-d'oeuvre de l'art français. Au moment où l'on honore André Malraux, est-il cohérent de s'acharner contre le principe des dations qui fut si favorable à l'enrichissement des collections de nos musées, principe qui découle de la loi Malraux, votée le 31 décembre 1968. Aussi, lui demande-t-il quelles sont ses perspectives dans ce domaine. Il lui demande, si, en accord avec son collègue des finances, il envisage de prélever, comme nos voisins anglais ou italiens, un pourcentage sur les gains d'une des loteries nationales et qui lui permettrait de nouvelles acquisitions.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 13/03/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de la culture sur le statut actuel des dations et sur l'éventualité d'un prélèvement du pourcentage des gains de la loterie nationale qui serait destiné aux acquisitions. Le principe de la dation, établie par la loi du 31 décembre 1968, permet à tout héritier, donataire ou légataire, d'acquitter ses droits de succession par la remise d'oeuvres d'art à l'Etat. Ce principe est à l'origine de l'entrée dans les collections nationales d'oeuvres d'art majeures et notamment d'inestimables ensembles issus de successions d'artistes comme Picasso, Chagall, Derain, Dubuffet, etc. Aussi, n'est-il aucunement dans les intentions du Gouvernement de le remettre en cause. L'enrichissement des collections nationales que permettent les dations est également assuré par les acquisitions de l'Etat. Si, jusqu'à présent, la France ne bénéficie pas, comme certains de ses partenaires européens, de ressources issues de taxes exceptionnelles, elle consacre des sommes importantes aux acquisitions : en 1997, l'effort de l'Etat correspond à plus de 111 MF (plus de 27 MF pour les fonds d'acquisition de la Réunion des musées nationaux et des fonds régionaux d'acquisition pour les musées et plus de 83 MF pour le fonds du patrimoine), auxquels s'ajoutent les ressources propres de la RMN (42 MF), les dons et mécénat mobilisés par la RMN (20 MF) et l'effort des collectivités dans le cadre des FRAM que l'ont peut estimer à 50 MF. L'enrichissement des collections des musées en France représente ainsi en 1997 un montant total d'environ 222 MF.
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