Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 19/12/1996
M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les menaces pesant sur le système spécifique d'indemnisation du chômage dont bénéficient les intermittents du spectacle au sein du régime de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). En effet, dans un contexte de diminution continue des crédits publics pour la culture, l'adoption de cette mesure qui porte atteinte à l'existence même des professions du spectacle vivant et de l'audiovisuel sonnerait le glas de l'exception culturelle. C'est pourquoi il lui demande, comme l'avaient déjà obtenu du patronat les gouvernements précédents, le maintien de la spécificité du statut des intermittents du spectacle.
- page 3368
Réponse du ministère : Culture publiée le 23/01/1997
Réponse. - Le régime d'assurance chômage des artistes et des techniciens du spectacle devait être renégocié entre les partenaires sociaux avant le 31 décembre 1996. Un groupe de travail mixte, constitué à l'initiative du ministre de la culture, a permis des rapprochements de position entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés. Ces propositions ont été transmises par le ministre de la culture, tant auprès de la présidence de l'UNEDIC que du ministre du travail, à qui il appartient, au sein du Gouvernement, de suivre au plus près l'ensemble du dossier de l'assurance chômage. Le ministre de la culture n'a pas manqué de rappeler en toutes occasions son attachement à un régime spécifique, légitimement démarqué du régime général puisque s'appliquant à des professions dans lesquelles l'emploi est discontinu, au rythme des contrats. Comme il en avait pris l'engagement le 1er juillet dernier, au cours du Conseil national des professions du spectacle, le ministre a également noué des contacts personnels auprès de la présidence du CNPF, afin de lui exposer les enjeux des négociations en cours pour l'avenir des professions du spectacle. Ces démarches ont abouti à un délai supplémentaire de quatre mois qui devra être mis à profit pour une négociation spécifique. M. Pierre Cabanes, conseiller d'Etat, a été chargé le 24 décembre 1996 par le ministre du travail et des affaires sociales et par le ministre de la culture de prendre tous les contacts nécessaires et de proposer le calendrier, les modalités et le cadre des négociations qui devront s'ouvrir début janvier pour aboutir avant fin avril 1997.
- page 201
Page mise à jour le