Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 26/12/1996
M. Bernard Barbier demande à M. le ministre de l'intérieur s'il entre dans ses intentions de faire réglementer et contrôler la publicité faite pour le commerce des cassettes et des revues pornographiques, et s'il compte prendre des dispositions pour éviter aux mineurs l'accès à ces produits.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/02/1997
Réponse. - Le principe de la liberté d'expression est consacré par la Constitution, particulièrement par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Toutefois, la loi du 16 juillet 1949 modifiée dispose, en son article 14, que des mesures restreignant la commercialisation des publications de toute nature, revues, journaux, qu'ils soient ou non destinés à être lus par des mineurs, peuvent intervenir. Il reste que les revues comportant des publicités en faveur du commerce des cassettes et revues pornographiques auxquelles se réfère l'honorable parlementaire ne font pas nécessairement partie des revues examinées par la Commission de surveillance et de contrôle instituée par la loi précitée et chargée de proposer des mesures d'interdiction au ministre de l'intérieur. Cependant, des moyens juridiques consistants existent pour faire échec aux abus. Les publicités auxquelles se réfère l'honorable parlementaire font l'objet d'une surveillance particulièrement attentive exercée par les services des brigades des mineurs. La loi pénale réprime lourdement la corruption des mineurs, visée à l'article 227-22 du code pénal. Or la publicité pour des vidéocassettes à caractère pornographique est susceptible d'entrer dans le champ de cette incrimination. En outre, l'article 227-24 du même code réprime le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser, quel qu'en soit le support, un message à caractère pornographique lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Telles sont les dispositions juridiques que pourrait invoquer, dans le cadre d'une action pénale, toute personne ayant intérêt à agir. Surtout, le souhait que formule l'honorable parlementaire de voir étendue la compétence du ministère de l'intérieur en matière de vidéocassettes fait précisément, en ce moment même, l'objet d'une étude en liaison avec les ministères de la justice et de la culture.
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