Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/12/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s'est déroulée à Singapour du 9 au 13 décembre dernier. Il lui demande quels sont les résultats concrets de cette conférence, ce qu'elle peut en espérer, ce qu'elle doit en redouter et comment faire face, selon lui, à ces dangers pour la France.
- page 3464
Réponse du ministère : Finances publiée le 13/03/1997
Réponse. - La première conférence ministérielle de l'organisation mondiale du commerce (OMC) s'est tenue à Singapour du 9 au 13 décembre 1996. Une déclaration ministérielle a été adoptée à cette occasion, dont les éléments principaux sont les suivants. Des décisions importantes ont été prises sur l'avenir de l'OMC, concernant notamment les nouveaux sujets. De façon générale, le bilan de la conférence est très satisfaisant. Les engagements de la conférence ministérielle de Marrakech de 1994 ont été clairement réaffirmés. Malgré des pressions importantes de divers pays pour rouvrir le délicat dossier agricole, les ministres ont réaffirmé clairement le caractère intangible des disciplines et des calendriers agréés à Marrakech, la primauté du système multilatéral et l'obligation d'en respecter les règles, en particulier vis-à-vis des accords préférentiels régionaux. Les ministres ont adopté un texte commun sur les normes sociales fondamentales, qui affirme la volonté de les respecter, rappelle le rôle de l'organisation internationale du travail (OIT) en la matière et écarte le recours à des mesures protectionnistes. Il invite les secrétariats de l'OMC et de l'OIT à continuer de collaborer. Pour la première fois depuis la création du GATT en 1948, les ministres ont pu se mettre d'accord sur un texte relatif aux normes sociales, en dépit de l'opposition initiale de la quasi-totalité des pays en développement. Ce résultat constitue une avancée substantielle par rapport aux résultats de la conférence de Marrakech. L'OMC va pouvoir commencer à travailler sur les nouveaux sujets (investissements, concurrence) auxquels une très grande partie de la conférence a été consacrée. Les décisions suivantes ont été prises : création d'un groupe de travail sur la relation entre commerce et investissement ; création d'un groupe de travail sur les relations entre commerce et politique de la concurrence ; à l'issue de deux ans d'étude, le conseil général de l'OMC décidera s'il convient de passer à des négociations. Cette disposition de procédure a été insérée à la demande des pays en développement ; création d'un groupe d'étude sur la transparence en matière de marchés publics, qui pourrait éventuellement conduire à une négociation sur le sujet ; enfin, des travaux auront lieu sur la " simplification " des procédures commerciales qui pourront eux aussi déboucher sur des négociations. La conférence a été l'occasion de lancer les négociations portant sur un accord relatif aux technologies de l'information. Il s'agissait au départ d'une très forte demande des Etats-Unis qui recherchaient l'élimination des droits de douane européens sur l'électronique, l'informatique et les télécommunications. La négociation s'est concentrée sur deux questions : les pays concernés : l'Union européenne souhaitait que le plus grand nombre de pays participe à l'exercice, afin de tirer le meilleur parti de la suppression de ces tarifs douaniers (plus élevés que ceux des Etats-Unis). Elle a obtenu satisfaction dans la mesure où d'ores et déjà, 14 pays participeront à l'accord et que d'autres peuvent encore se rajouter ; les produits : l'Union européenne a évité l'inclusion de produits sensibles qui se rapportent notamment aux industries culturelles. Les négociations se poursuivront jusqu'en mars, essentiellement pour permettre l'adhésion de nouveaux pays. L'entrée en vigueur de cet accord qui bénéficiera aux consommateurs et aux industriels européens portera sur un marché de 500 milliards de dollars. Le bilan de la conférence est positif pour la France. Un soin particulier sera apporté à la bonne application des engagements pris par nos partenaires, notamment dans le cadre des négociations inachevées sur les services (télécommunications de base et services financiers), où les enjeux pour nos entreprises sont essentiels. ; soin particulier sera apporté à la bonne application des engagements pris par nos partenaires, notamment dans le cadre des négociations inachevées sur les services (télécommunications de base et services financiers), où les enjeux pour nos entreprises sont essentiels.
- page 776
Page mise à jour le