Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 09/01/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'application de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 relative à l'organisation des services funéraires. Elle attire son attention sur la situation d'un funérarium, géré par les pompes funèbres générales, installé dans un centre hospitalier et lié à celui-ci par l'existence d'un bail. Elle lui demande de lui faire connaître les dispositions réglementaires qu'il prévoit afin de régulariser une situation ne correspondant plus à l'esprit du législateur. Elle lui demande également de lui préciser les délais d'application de ces dispositions nouvelles, conduisant à la dénonciation du bail et à la réorganisation des différents services privés. Elle lui demande enfin s'il a prévu l'octroi de crédits supplémentaires nécessaires à l'acquisition par les centres hospitaliers concernés des installations souvent propriété des pompes funèbres générales et dont le transfert se traduira aussi par des dépenses de fonctionnement et de personnel non prévues actuellement au budget des établissements hospitaliers.
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La question est caduque
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