Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 16/01/1997
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des incorporés de force dans le RAD (ReichArbeitsDienst) et le KHD (KriegsHilfDienst) d'Alsace et de Moselle. Ces derniers rencontrent deux problèmes : leur reconnaissance en tant qu'incorporés de force, d'une part, et leur exclusion au titre de l'indemnisation de la fondation Entente franco-allemande, d'autre part. En février 1996, l'association des anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD d'Alsace et de Moselle, dont le siège se trouve à Sarre-Union (67260), avait fait les propositions suivantes : déblocage des dossiers groupes par groupes de l'ensemble des incorporés pouvant justifier de leur présence au sein de zone de combats ; création d'une indemnisation spécifique d'un montant de 7 500 francs versée par la fondation Entente franco-allemande. Ces propositions semblaient convenir à tout le monde, y compris au ministère des anciens combattants. Or, depuis, aucun engagement concret n'a été pris dans ce sens. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour faciliter la reconnaissance de ces incorporés de force et les mesures qu'il compte prendre concernant leur indemnisation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/03/1997
Réponse. - Ainsi que le signale l'honorable parlementaire, la situation des Alsaciens-Mosellans, incorporés de force dans les formations para-militaires allemandes (RAD et KHD notamment) n'a pas fait l'objet de mesures équivalentes à celles réservées aux incorporés de force dans l'armée allemande, notamment au regard de l'indemnisation qui a été versée à ces derniers par la Fondation Entente Franco-Allemande, cette différence est fondée sur un arrêt du Conseil d'Etat relatif aux conditions d'attribution du titre d'incorporé de force dans la Wehrmacht. En effet, dans un arrêt Kocher, la Haute Juridiction a jugé que, pour obtenir le titre d'incorporé de force dans l'armée allemande, il faut prouver la participation du postulant à des combats sous commandement militaire allemand. Toutefois, des assouplissements ont déjà eu lieu dans la pratique. La commision interdépartementale itinérante a été renforcée par l'adjonction d'un représentant de cette catégorie de ressortissants et il a été demandé aux services compétents du département ministériel de ne plus faire appel des jugements du tribunal administratif de Strasbourg lorsque ceux-ci sont favorables aux incorporés de force dans le RAD et le KHD. Par ailleurs, ceux d'entre eux qui satisfont à la jurisprudence de l'arrêt Kocher ont tout naturellement vocation à obtenir le titre d'incorporé de force dans l'armée allemande. Reste effectivement la question de l'indemnisation dont sont écartés ceux qui ne peuvent obtenir le titre d'incorporé de force dans la Werhmacht. Le Ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre tient cependant à indiquer à cet égard qu'il examine au-delà d'une plus grande souplesse dans l'attribution des titres, s'il était possible de faire une ouverture en faveur de ces RAD-KHD au plan financier, sans pour autant leur accorder le statut d'incorporé de force. Une proposition sera faite dans la cadre de la préparation du projet de budget pour 1998, dans l'hypothèse, naturellement où la situation financière de notre pays autoriserait des mesures nouvelles.
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