Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 16/01/1997
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la situation des personnels des chambres de commerce et d'industrie. Des négociations ont récemment eu lieu visant à modifier le statut de ces personnels. Les orientations définies dans ce cadre suscitent de vives inquiétudes, au regard notamment des conséquences que cela implique. Il semblerait en effet que les dispositions envisagées amènent à un statut sensiblement en recul sur l'actuel. Il souhaiterait en conséquence connaître la position de M. le ministre sur la question et les suites qu'il entend y réserver.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 13/03/1997
Réponse. - La réforme du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie (CCI) tend à renforcer les garanties de carrière des agents qui y sont employés. Ce nouveau statut vise notamment à étendre les dispositions du statut à tous les agents de droit public employés dans les chambres dont un certain nombre se trouvait jusque-là dans une situation de vide juridique, et ce conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière et à l'avis rendu en ce sens le 16 juin 1992. Après l'examen d'un premier texte, le 12 décembre 1996, par la Commission paritaire nationale (CPN), seule instance habilitée à édicter les règles applicables au personnel administratif des CCI, les négociations entre partenaires sociaux se poursuivent et un premier bilan des dispositions statutaires élaborées en concertation entre les partenaires sociaux a été présenté à une deuxième commission paritaire le 5 février 1997. Un projet de statut, élaboré en concertation entre les représentants du personnel et les représentants des présidents, doit être soumis à une prochaine Commission paritaire nationale le 5 mars 1997.
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