Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/01/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur les vives préoccupations des associations consuméristes quant à la contribution des pouvoirs publics à leur action. En effet, comme le souligne l'avis de la commission des affaires économiques et du Plan (Sénat), sur le projet de loi de finances pour 1997 (21 novembre 1996), le soutien public s'amenuise constamment depuis cinq ans. Après avoir presque doublé - en francs constants - de 1988 à 1991, les aides aux organisations de consommateurs ont connu, de 1992 à 1996, une érosion d'autant plus forte que les lois de finances rectificatives ont systématiquement réduit, dans des proportions sensibles, les crédits votés par le Parlement. Le projet de budget pour 1997 accélère encore le phénomène de décroissance du soutien public aux organisations consuméristes. Puisque, en l'état actuel du projet de budget pour 1997, les subventions accordées seraient en baisse de 28 % par rapport à 1996 (hors subvention à l'INC) et que, en incluant la contribution à l'Institut national de la consommation (INC), le total du soutien public ne serait plus que de 65 millions de francs, en baisse de près d'un quart en une année, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'apprécier avec une particulière attention cette situation, à l'heure où lui-même multiplie les actions d'information et de prévention auprès des consommateurs, ce qui est précisément l'une des missions du mouvement consumériste.
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Réponse du ministère : Finances publiée le 06/02/1997
Réponse. - L'engagement du Gouvernement dans la politique de réduction du déficit budgétaire, gage d'un retour à l'équilibre économique et à la croissance, a conduit à un effort général de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce contexte, le budget d'aide au mouvement consommateur, voté par le Parlement pour 1997, est de 40 millions de francs, en réduction de 15 % par rapport au montant des crédits attribués en 1996. Les crédits affectés aux centrex techniques régionaux de la consommation (CTRC) s'élève à 14 millions de francs pour 1997, soit 35 % des subventions aux associations de consommateurs. Les pouvoirs publics, conscients du rôle joué par les CTRC pour apporter un soutien technique aux organisations locales de consommateurs, se sont efforcés de maintenir la place qui est la leur au sein du mouvement consommateur. Ce financement a pour objet de leur permettre d'aider techniquement les actions des associations de consommateurs qui assurent un véritable service de proximité, tant en matière d'information du public que d'assistance au règlement des litiges. Malgré l'effort budgétaire demandé, il est également apparu important de préserver une information du public que d'assistance au règlement des litiges. Malgré l'effort budgétaire demandé, il est également apparu important de préserver une information concrète donnée aux consommateurs dans le cadre des émission télévisées régionales des CTRC et, en conséquence, de poursuivre la diffusion de telles émissions sur France 3. En outre, la mise en place progressive d'un réseau d'échanges entre l'Institut national de la consommation et les CTRC devrait permettre à ceux-ci de bénéficier de synergies et d'économies d'échelle. La contrainte budgétaire devrait inciter les CTRC à rechercher, outre des améliorations de gestion, une diversification des ressources. Les CTRC et les associations de consommateurs jouent en effet un rôle dans le développement économique, social et culturel local et rendent des services aux associations locales et aux consommateurs locaux. Il serait donc justifié qu'ils mènent certaines de leurs actions en partenariat avec les collectivités locales. Malgré les restrictions budgétaires, le Gouvernement s'efforcera de promouvoir un mouvement consommateur actif, en particulier en encourageant les actions en commun.
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