Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 23/01/1997
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès aux fonctions de notaire pour les personnes ayant choisi la voie professionnelle. La réforme introduite par le décret du 20 juin 1989 modifiait essentiellement la voie professionnelle et plaçait les personnes ayant commencé leur stage avant le 1er septembre 1990 dans une situation transitoire. Les sessions de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire, régies par les dispositions des articles 35 à 40 du décret du 5 juillet 1973 en vigueur avant cette date ont été organisées jusqu'au 1er octobre 1996. D'après les informations dont il dispose, il semblerait qu'à la suite des dernières sessions on se trouve face à des situations injustes. En effet, les personnes titulaires des trois unités de valeur ayant échoué à l'épreuve du grand oral ne seront plus autorisées à le passer de nouveau, perdant ainsi le bénéfice des examens subis avec succès, et seront contraints de recommencer ab initio un cursus universitaire. En conséquence il souhaite connaître la position du ministre sur cette question et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisagerait de prendre pour remédier à l'anomalie constatée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/03/1997
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 23 du décret du 20 juin 1989, modifiant celui du 5 juillet 1973 et instaurant une voie professionnelle nouvelle pour l'accès aux fonctions de notaire, dispose que pour les personnes ayant commencé leur stage avant le 1er septembre 1990, des sessions de l'examen d'aptitude à ces fonctions, régies par les dispositions des articles 35 à 40 du décret du 5 juillet 1973 en vigueur avant cette date, seraient organisées juqu'au 1er octobre 1996. Ce dispositif a donc permis aux personnes ayant entrepris leur formation dans le cadre de la voie professionnelle ancienne de bénéficier d'un délai de six ans pour l'achever au lieu des trois ans normalement requis. C'est la raison pour laquelle il n'a pas été prévu d'équivalences ou de passerelles au profit de celles qui n'auraient toujours pas obtenu, à l'issue de ce délai, le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire. Au regard de la réglementation applicable qui n'admet aucune dérogation, les personnes ayant obtenu les trois unités de valeur, mais ayant échoué à l'examen de notaire à l'occasion du grand oral de la dernière session de 1996, ne peuvent être admises à subir une nouvelle fois cette épreuve et il n'est pas possible de tenir compte de leur expérience et des unités de valeur acquises pour leur accorder une quelconque équivalence.
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