Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 30/01/1997
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes que rencontrent les collectivités locales mais aussi le monde associatif suite aux modifications apportées au statut des objecteurs de conscience. En effet, à partir de janvier 1997, c'est une nouvelle charge que l'Etat fait endosser aux collectivités locales mais aussi aux associations qui employent ces objecteurs de conscience. Le budget " serré " des communes et les faibles ressources de ces associations ne permettront plus leur emploi. Alors qu'il déclarait qu'en dépit de la suppression du service militaire obligatoire en 2002 " les dispositions des lois sur l'objection de conscience seraient maintenues ". Elle lui demande ce qu'il compte faire pour tenir cet engagement mais aussi ses intentions exactes sur le statut des objecteurs de conscience.
- page 252
Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
Page mise à jour le