Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les zones de police d'Etat, du plan d'action " Gendarmerie 2002 " dans le département de l'Essonne. En effet, deux brigades de gendarmerie, Epinay-sur-Orge et Ris-Orangis, situées en zone de police d'Etat, vont être dissoutes et viendront soutenir les brigades du département, de Evry, Lardy, Guigneville et Longjumeau situées en zone périurbaine. Afin de s'assurer de la continuité des missions de sécurité plus que jamais nécessaires dans les zones urbaines, il lui demande s'il envisage de renforcer les effectifs de police dans ces deux zones. En effet, les missions et la présence de la gendarmerie sur ces secteurs étaient importantes et, à prestations égales, il faut y suppléer en augmentant le nombre de policiers d'Etat.
- page 684
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 26/02/1997
Réponse apportée en séance publique le 25/02/1997
M. Jean-Jacques Robert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le plan d'action «
Gendarmerie 2002 », qui se met en place actuellement, se traduit, dans notre département, par un certain nombre
d'inconvénients.
Dans le cadre de ce plan, deux brigades de gendarmerie - Epinay-sur-Orge et Ris-Orangis - qui sont situées en zone de
police d'Etat, seraient dissoutes et leurs effectifs seraient répartis dans d'autres brigades du département. La police
nationale va donc se retrouver seule dans ces secteurs.
Or, en matière de couverture, lorsque l'on supprime les chevauchements, tout le monde risque d'être découvert.
Il y a moins de délinquance, dit-on. Les statistiques sont apparemment encourageantes, mais elles ne correspondent pas à
la réalité. Si le nombre de plaintes diminue, c'est parce que l'on ne porte plus plainte.
Et si nos concitoyens ne déposent pas plainte, c'est parce qu'il s'agit d'une opération difficile, qui ne débouche sur rien, ou
parce qu'ils craignent, dans les cas difficiles, des représailles, situation de plus en plus courante.
Il faut donc - et c'est le voeu de tous nos concitoyens - des effectifs supplémentaires.
Certes, monsieur le ministre, le préfet a annoncé un gel provisoire de cette mesure. Il n'en reste pas moins qu'elle a été
prise et que, même si l'on parle maintenant de concertation, d'étude particulière, la réalité demeure : il faut des effectifs de
police supplémentaires.
Je voudrais, si vous le permettez, citer quelques exemples de nos besoins.
A Montlhéry, on veut fermer l'antenne de police alors que nos concitoyens et les élus du secteur souhaitent non seulement
son maintien mais son ouverture la nuit.
Dans le secteur du commissariat d'Arpajon, on demande un renforcement des effectifs et un service d'îlotage, notamment
une surveillance nocturne accrue.
A Paray-Vieille-Poste, le conseil municipal a mis des locaux à la disposition de la gendarmerie jour et nuit, avec tous les
moyens nécessaires, y compris le matériel de couchage. Il attend que deux policiers soient affectés sur cette antenne. Il
s'agit d'une zone urbaine dense.
Les effectifs sont constamment appelés sur le terrain pour des interventions et il faut être conscient qu'ils ne sont pas assez
nombreux.
Je profite de la mise en place du plan « Gendarmerie 2002 », qui prévoit une nouvelle répartition des tâches, pour
demander au Gouvernement d'accorder les moyens nécessaires dans l'Essonne, mais également dans l'ensemble de notre
pays.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence
du ministre de l'intérieur, M. Jean-Louis Debré. Il m'a prié de donner la réponse suivante à votre question qui concerne la
sécurité dans votre département.
Le principe de la répartition des compétences entre la police nationale et la gendarmerie nationale a été précisé par le
décret n° 96-828 du 19 septembre 1996. Ce décret dispose que, dans les communes placées sous le régime de la police
d'Etat, la police nationale a seule la responsabilité de l'exécution des missions de paix et de sécurité publique, entérinant
ainsi une situation de fait puisque, depuis longtemps, la gendarmerie dans ces zones n'y exerçait plus que des missions
militaires ou des missions judiciaires ponctuelles, comme l'assistance aux officiers de police judiciaire de la gendarmerie,
l'exécution des commissions rogatoires qui lui étaient confiées et l'exécution de certaines missions d'escorte.
Le redéploiement en cours dans le département de l'Essonne s'inscrit dans ce cadre. Il ne remet pas en cause la sécurité
des communes concernées, d'autant que - je sais que vous êtes très attentif à ce problème, monsieur le sénateur - le
ministère a fait, depuis deux ans, un effort tout particulier dans ce département
En effet, du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997, le nombre de fonctionnaires de police a augmenté de quatre-vingt-seize
et celui des policiers auxiliaires de soixante-sept. La circonscription de sécurité publique d'Evry, dont dépend la commune
de Ris-Orangis, a vu ses effectifs augmenter pendant la même période de vingt-neuf fonctionnaires et de dix policiers
auxiliaires. L'augmentation des effectifs, jointe à la création d'unités départementales, comme la sûreté départementale
créée en août 1995 ont permis de faire reculer, en 1996, la délinquance de 7,5 % dans l'ensemble du département, de
8,05 % à Evry et de 22,01 % à Sainte-Geneviève-des-Bois.
Je suis persuadé que vous conviendrez avec le Gouvernement et, vraisemblablement, une très large majorité des membres
de la Haute Assemblée que ces chiffres constituent tout de même un bon motif de satisfaction.
Il y a véritablement un recul de la délinquance dans votre département - je ne partage pas votre sentiment en ce qui
concerne le non-dépôt de plainte - qui est dû aux efforts des forces chargées du maintien de la sécurité publique. Je suis
persuadé que vous allez féliciter avec moi ces fonctionnaires.
De plus, M. le ministre de l'intérieur m'a prié de vous dire que, en 1997, ces efforts seront poursuivis afin de maintenir la
tendance observée et les bons résultats obtenus. La réforme des cycles de travail des policiers, qui est entrée en vigueur
et qui a permis de gagner pour l'ensemble du département l'équivalent de quarante et un fonctionnaires, dont neuf à Evry
et trois à Sainte-Geneviève-des-Bois, devrait y contribuer très largement.
Telles sont les précisions que M. le ministre de l'intérieur m'a demandé de vous apporter, monsieur le sénateur.
Dans ce domaine, il faut effectivement faire sans cesse des efforts, car nos concitoyens aspirent à la paix civile et à la
sécurité des biens et des personnes. Il s'agit d'une préoccupation quotidienne pour M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Jacques Robert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et des effectifs qui ont été mis à la
disposition de l'Essonne. Malheureusement, les statistiques sont en contradiction avec ce que je vis tous les jours, j'allais
dire dans la sueur.
Je suis conscient des efforts faits par les services de police. Ceux-ci sont de plus en plus sollicités et sont donc toujours au
seuil de la rupture.
Dans les communes concernées, arrivent constamment de nouveaux habitants, qui ont du mal à s'intégrer.
Face à l'accroissement des effectifs de police, les chevaux de retour spécialisés, si j'ose dire, recourent à de nouvelles
méthodes. On constate, d'un côté, une saturation des effectifs de police en raison des missions qu'ils doivent assumer,
surtout de nuit, et, de l'autre, un incontestable accroissement de la délinquance, qui n'est pas pris en compte dans les
statistiques officielles.
Bien entendu, cela ne retire en rien la confiance que j'ai. J'insiste simplement, au nom de mes concitoyens, pour obtenir
encore de nouveaux effectifs. Ce qui a été fait est un bon début, mais il ne faut pas s'arrêter en chemin.
- page 1018
Page mise à jour le