Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 20/02/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquiétudes des artisans-taxis concernant le projet de décret relatif aux transports sanitaires, qui prévoit de ne plus autoriser les médecins à prescrire le taxi comme moyen de transport remboursé par la sécurité sociale pour les malades pouvant être transportés assis. Les artisans-taxis estiment qu'ils sont moins chers que les véhicules sanitaires légers et ont proposé à la Caisse nationale d'assurance maladie d'appliquer le tarif le moins élevé des deux modes de transport. Les taxis ruraux apportent, pour les personnes sans moyen de locomotion, un service irremplaçable. Ainsi, ils transportent les personnes qui, en raison de leur âge ou de leur santé, ne peuvent plus conduire. Ils assurent les déplacements pour motifs médicaux des malades pouvant voyager assis pour les conduire aux dialyses, aux radiologies ou en chimiothérapies. Aussi, ce projet de décret est-il considéré comme une véritable catastrophe pour les entreprises de taxis qui travaillent en zone rurale. La fédération nationale de ces professionnels a formulé des contre-propositions qui consistent à ne plus différencier les deux modes de transport pour les malades assis mais de distinguer le transport allongé réservé aux véhicules sanitaires légers (VSL), et le transport assis, en prévoyant, dans ce dernier cas, que le malade ait le libre choix de son transporteur. La profession propose également qu'une tarification unique soit instituée pour le transport assis afin de réaliser des économies sur le budget de l'assurance maladie. Par conséquent, il lui demande quelle suite il entend donner aux propositions des artisans-taxis qui, à ce jour, ont été rejetées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
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La question est caduque
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