Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 27/02/1997
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences qu'aura la mise en place de l' " euro " sur notre administration fiscale, à compter du 1er janvier 1999. Il lui rappelle, en effet, qu'à partir de cette date les administrations fiscales des pays de l'Union pourront, si elles le souhaitent, accepter le règlement des impôts en " euro ". Le Gouvernement a déjà anticipé ce problème, puisqu'a été créé, en janvier 1996, au sein du ministère de l'économie et des finances, une " mission euro ". Cette mission, dont le but est d'assurer la coordination interministérielle nécessaire à la préparation de nos administrations à l'arrivée de la monnaie unique, s'est donc lancée dans un travail considérable. Il souhaiterait donc savoir, d'une part, quel est le premier bilan que l'on peut tirer des travaux de cette mission et, d'autre part, si nos partenaires européens ont eux aussi mis en place une structure identique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/04/1997
Réponse. - La mission euro de préparation des administrations publiques au passage à l'euro, constituée par décision du Conseil des ministres du 31 janvier 1996, développe ses activités au niveau national et s'est intégrée dans un cadre d'action communautaire. Au plan national, la mission euro a veillé à mettre en place un double " maillage euro " et mène une double action permanente d'animation et de coordination. La " structuration euro " s'appuie sur les administrations centrales avec, au sein de chaque ministère, un correspondant " euro " et quatre groupes de travail permanents. Ce maillage a été élargi au niveau départemental, où sont constitués un comité de pilotage présidé par le préfet et un comité de suivi présidé par le trésorier-payeur général. Il a également été demandé à chaque service déconcentré de l'Etat de désigner un correspondant " euro ". Les travaux s'organisent autour de quatre grands thèmes structurants (questions juridiques, informatiques, formation, communication) pour lesquels, au-delà des premières réflexions d'identification des problèmes et d'étude de besoin, les travaux sont approfondis au sein de sous-groupes de travail spécialisés ou au cours de réunions interministérielles. A titre d'exemple, on peut citer les deux rapports d'étape sur les questions juridiques rédigés en juin 1996 et janvier 1997. De même, des travaux en commun entre les administrations publiques et les sociétés de service informatique et ingénierie ont permis de diffuser deux documents-conseils : " la démarche informatique " et " le code de bonne conduite ". D'autres groupes sont sur le point de rendre leurs rapports et le suivi des réflexions est d'ores et déjà organisé. Dans le domaine communautaire, la mission euro participe au réseau de coordination des Etats membres mis en place par la direction générale II de la Commission européenne, et la prochaine séance de travail aura d'ailleurs lieu à Paris le 11 avril 1997. De même, la mission euro a développé des échanges bilatéraux avec les responsables allemands et belges en charge de la préparation du passage à l'euro dans leurs pays.
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