Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 27/02/1997
M. Michel Rufin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation difficile de nombre de nos compatriotes titulaires de rentes, en particulier de rentes accident du travail, ou de pensions de retraite versées par des organismes sociaux d'Etats africains. Outre les conséquences importantes sur le pouvoir d'achat des intéressés de la dévaluation du franc CFA survenue le 12 janvier 1994 et l'insuffisance des aides ponctuelles accordées alors, il apparaît que les difficultés de nos compatriotes sont souvent aggravées par l'incapacité de certains organismes africains à honorer leurs engagements. Ainsi, le Cameroun ne verse plus de rentes et pensions depuis 1995. Il en serait de même du Congo depuis 1994 et d'autres Etats risquent de connaître à l'avenir des phénomènes similaires. Afin de débloquer ces situations une mission de l'insepction générale des affaires sociales auprès de six Etats africains dans la zone franc conduite par M. Jean-Daniel Leroy a été dépêchée sur place et a remis un rapport en août 1996. Il lui demande donc de l'informer des conclusions de cette mission et de lui indiquer les mesures que le gouvernement français compte prendre en faveur de nos compatriotes en difficulté ; ne pourrait-on par exemple envisager une " retenue à la source " prélevée directement sur les aides financières que notre pays accorde aux Etats africains concernés, afin de garantir les légitimes intérêts de nos ressortissants ?
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/04/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur la situation des retraités français de la zone franc à la suite de la dévaluation du franc CFA. Les conclusions du rapport de la mission tripartite dirigée par l'IGAS destinée à évaluer la protection vieillesse des Français de la zone franc ont fait l'objet d'une concertation interministérielle qui a retenu les orientations suivantes : certains pensionnés qui n'avaient pu bénéficier de l'allocation forfaitaire exceptionnelle de 1994 au motif que leurs dossiers étaient arrivés hors délai devraient pouvoir profiter d'une instruction et d'un règlement dans la limite des principes arrêtés au moment de la dévaluation ; l'objectif pour l'avenir est de sécuriser les droits de nos compatriotes sans que cela se traduise par une charge supplémentaire sur le régime général de la sécurité sociale. Ainsi, afin de connaître l'ampleur du problème de non-paiement des retraites dues par certaines caisses africaines, pour intervenir avec plus d'efficacité auprès d'elles, un fichier centralisé des assurés sera mis en place. De plus, toutes les aides et une assistance technique à la réorganisation des caisses locales seront apportées, en complément de l'action initiée dans le cadre de la CIPRES (Conférence interafricaine de la prévoyance sociale). Parallèlement, il sera systématiquement rappelé aux candidats à l'expatriation l'utilité de recourir à l'assurance volontaire ou à une assurance complémentaire en France. Même si cette solution entraîne un double versement de cotisations, elle présente l'avantage de garantir une pension française. Sur le plan conventionnel, il sera proposé à certains pays africains de renégocier les accords de sécurité sociale afin, d'une part, d'allonger la durée du " détachement " des expatriés (qui ainsi ne verseraient pas de cotisation locale, mais seraient maintenus au seul régime français), d'autre part, de permettre le transfert sur le régime français des cotisations versées localement (droit d'option). L'honorable parlementaire peut être assuré que la situation des retraités français de la zone franc est systématiquement abordée lors de toutes les rencontres et de tous les déplacements de membres du Gouvernement en Afrique, afin de continuer à sensibiliser nos partenaires africains à cette importante question.
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