Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 06/03/1997
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le Premier ministre sur les multiples amendements ou propositions de loi déposés par les députés de la majorité remettant en cause le droit à l'interruption volontaire de grossesse, vraisemblablement sous la pression de groupuscules n'hésitant pas à mener des actions violentes. Ces propositions ne peuvent avoir pour but qu'un retour en arrière préjudiciable aux droits des femmes à disposer de leur corps. Plutôt que de mener un combat d'arrière-garde, il semblerait que l'application stricte de la loi Veil éviterait que certains établissements hospitaliers refusent encore les demandes d'IVG à partir de huit semaines de grossesse et exigent la présence des parents pour les mineures. Il demande donc que le Gouvernement fasse respecter la loi dans son intégrité.
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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