Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 13/03/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié par l'arrêté du 11 mars 1994 relatif aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré (HLM), lequel stipule que pour apprécier la situation de chaque ménage demandeur, le montant des ressources à prendre en compte est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Il résulte de ces dispositions que dans le cas d'une séparation d'un couple marié, les ressources à considérer sont celles du couple figurant sur l'avis d'imposition ou de non-imposition et non uniquement celles du conjoint demandeur. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour permettre l'accession au logement social des personnes séparées sans ou avec peu de ressources au moment de leur demande.
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La question est caduque
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