Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 13/03/1997
M. Roger Rinchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la nécessité de réactiver sur le territoire national une réelle politique spécifique à la montagne et tout particulièrement en faveur de son agriculture. Initiée au cours de la première moitié des années 70 et consacrée par la loi Montagne no 85-3 du 9 janvier 1985, cette politique a perdu au fil du temps de sa substance au point que les acteurs actuels de l'agriculture de montagne s'inquiètent du devenir de leurs exploitations. Ainsi les aides au matériel spécifique - dont le coût d'investissement s'avère deux fois plus élevé en montagne qu'en plaine - et les subventions aux bâtiments d'élevage ont été remises en cause ; le Fonds interministériel d'aménagement de la montagne - que la création du fonds de gestion de l'espace rural (FGER) tout de suite menacé d'extinction n'a pas comblé - a été supprimé ainsi que, plus symboliquement, l'Institut national d'études rurales montagnardes - département du centre nationale du machinisme agricole du génie rural des eaux et forêts (CEMAGREF) ; de nouvelles restrictions sont apportées à l'indemnité spéciale montagne ; la modification des quotas laitiers pénalisent les petits producteurs. Toutes ces décisions représentent des remises en cause d'engagements que le monde agricole montagnard accepte d'autant plus difficilement que certaines promesses faites en leur temps demandent encore à être concrétisées. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que son ministère entend proposer pour soutenir énergiquement le développement durable de l'agriculture de montagne et s'il envisage de relancer une grande politique de la montagne dans ce domaine précis en s'appuyant par exemple sur la commission permanente du Conseil national de la montagne. Toute initiative allant dans ce sens serait perçue par les acteurs de l'agriculture de la montagne comme un signe tangible de la reconnaissance de leur rôle comme des aspects propres à l'exercice de leur difficile activité pourtant indispensable aux populations comme à l'environnement. Il lui demande aussi de lui préciser la date à laquelle il entend publier le décret - tant attendu et réclamé par la profession - reconnaissant et protégeant les produits agroalimentaires d'origine montagnarde.
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La question est caduque
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