Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 13/03/1997
M. Guy Penne souhaite interroger M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des français repliés d'Algérie qui, sur les conseils des autorités françaises sont rentrés depuis novembre 1994 en France. Ils éprouvent un certain nombre de problèmes concernant les biens et les avoirs en Algérie. Outre la dévaluation considérable du dinar, ils se heurtent à des difficultés administratives concernant la vente de ces biens et le transfert des avoirs. Est-il envisagé dans les discussions franco-algériennes à venir, de trouver une solution humaine à ce problème ? D'autre part, beaucoup de ces Français repliés d'Algérie ont des attaches profondes, surtout familiales avec ce pays. Or, pour la plupart d'entre eux, les cartes de résidence de 10 ans en Algérie expirent en 1997, 1998. Pour renouveler ces cartes, il faut être sur place, d'où la nécessité de s'exposer à des risques personnels importants. Il lui demande la possibilité d'obtenir auprès des autorités algériennes une prorogation de ces cartes de résidence.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/05/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur la situation des Français repliés d'Algérie. Les problèmes concernant leurs biens et avoirs auxquels sont confrontés nos ressortissants à leur retour d'Algérie, ont toujours fait l'objet d'un suivi attentif de la part des services du ministère des affaires étrangères. L'accord franco-algérien du 23 avril 1987, complété par l'instruction interministérielle algérienne no 172 du 17 septembre 1991 et par le procès-verbal de la rencontre du 11 octobre 1994, a permis que nos ressortissants soient autorisés à vendre leurs biens à la personne de leur choix, et à transférer leurs avoirs. Depuis lors, de nombreux Français ont pu transférer leurs économies. En dépit d'une instruction très lente des dossiers, le marché des changes algérien faisant l'objet d'un contrôle rigoureux, l'accord de mars 1987 est toujours respecté. Il a été demandé à l'ambassadeur de France en Algérie de veiller particulièrement à ce qu'il continue d'en être ainsi. Concernant la vente du patrimoine immobilier français, les problèmes posés par la longueur de la procédure administrative, et par les variations du taux de change, préjudiciables à nos compatriotes, font l'objet d'un suivi attentif. De nombreuses démarches ont été effectuées afin de faciliter le règlement de ces dossiers et le consulat général de France à Alger intervient fréquemment auprès des autorités locales, ainsi que des avocats et des notaires concernés. Il a été également demandé à notre ambassadeur à Alger, d'évoquer à nouveau auprès des autorités locales, notre souhait de voir ces dossiers de vente réglés dans les meilleurs délais. S'agissant du renouvellement des cartes de résident, chaque Etat en fixe les conditions de façon souveraine. Le ministre des affaires étrangères est toutefois très conscient des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes ayant dû quitter l'Algérie, en raison des événements tragiques qui s'y produisent. Il continuera donc de faire tout son possible pour protéger les intérêts de nos compatriotes.
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