Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 27/03/1997
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'élargissement possible des ressources budgétaires des services départementaux d'incendie et de secours. La loi no 96-369 du 3 mai 1996 en fait des établissements publics de droit commun. Alors que les autres établissements publics de coopération intercommunale, à fiscalité propre, peuvent bénéficier de dotation de fonctionnement, cette possibilité n'est pas ouverte aux SDIS. Les cotisations et les contributions étant désormais pour les collectivités des dépenses obligatoires qui sont décidées par le conseil d'administration del'établissement public, n'est-il pas envisageable que l'Etat dote ces établissements publics ? Ce ne serait qu'une juste contribution eu égard à l'effort d'équipement et d'encadrement exigé par le schéma départemental d'analyse et de couverture de risques élaboré sous l'autorité du préfet et arrêté par lui-même.
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La question est caduque
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