Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/03/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de l'économie et des finances son avis sur l'intention de la Commission européenne d'imposer à la France l'autorisation aux commerçants de répercuter sur leurs clients payant par carte de crédit la commission qu'ils versent à leur banque pour les services de cette carte. Elle lui rappelle que les consommateurs payent déjà, en moyenne, 200 francs de cotisation pour leur carte de crédit. Elle lui rappelle également que les consommateurs ont été fortement incités par les banques à adopter ce mode de paiement. Elle attire son attention sur le fait que le surcoût de la mesure envisagée par la Commission européenne est évalué à 200 francs par an pour chaque consommateur. Elle lui fait remarquer que cette taxe supplémentaire serait de nature à déprimer encore une consommation déjà chancelante. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour s'opposer à ce projet ne correspondant nullement aux intérêts des clients et des banques de notre pays.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/05/1997
Réponse. - En vertu d'une règle dite de non-discrimination, les commerçants français ne peuvent pas répercuter sur leurs clients, via le prix de vente, les commissions qu'ils acquittent à leurs banques à l'occasion de chaque règlement commercial effectué par carte bancaire. Les commerçants sont ainsi tenus de facturer une marchandise payée par carte bancaire aux mêmes conditions tarifaires qui si le règlement était effectué par tout autre moyen de paiement (espèces ou chèque par exemple). Cette règle, qui figure dans l'accord interbancaire relatif au paiement et au retrait par carte, a été instituée en France voici une dizaine d'années en vue de faciliter le développement de l'usage de la carte bancaire, dans un contexte de gratuité du chèque. Le Conseil de la concurrence français a par ailleurs validé la règle de non-discrimination par une décision de 1988. Les services de la Commission des communautés européennes chargés des affaires de concurrence ont récemment informé Europay international de leurs analyses sur la règle de non-discrimination au regard des dispositions du Traité de Rome relatives à la concurrence. Il ne s'agit que d'un échange bilatéral d'informations entre la Commission des communautés européennes et l'organisme précité. Aucune décision officielle n'a été prise à ce sujet au plan communautaire et la France n'est pas saisie officiellement de cette question. Il va de soi que cette question est suivie très attentivement par les pouvoirs publics français qui sont attachés au développement de moyens de paiement modernes tels que la carte bancaire.
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