Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 16/04/1997
M. Daniel Goulet appelle l'attention de Mme le ministre délégué pour l'emploi sur les modalités de mise en oeuvre des fonds arrêtés lors de la conférence nationale pour l'emploi des jeunes et s'étonne que ces modalités d'application soient exclusivement déléguées aux préfets de département alors que semblent exclus les conseils régionaux - pourtant déjà fortement engagés et investis dans la formation et l'insertion des jeunes. A ce propos, il rappelle la mise en oeuvre de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et précise l'exemple de la région Basse-Normandie qui a été une des premières à signer avec l'Etat la convention de décentralisation concertée et progressive des compétences de l'Etat. Cette loi quinquennale a donné aux régions la mission d'élaborer un plan régional de développement de formation professionnelle des jeunes ayant pour objet " la programmation à moyen terme des réponses aux besoins de formation permettant un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation et prenant en compte les réalités économiques régionales et les besoins des jeunes de manière à leur assurer les meilleures chances d'accès ". De plus, celle-ci a confirmé le rôle des contrats d'objectifs dont les orientations et priorités sont des composantes du plan régional pour l'emploi des jeunes. Par ailleurs, le conseil régional de Basse-Normandie, à la suite du sommet social du 21 décembre 1995, a signé un accord avec l'Etat. Les programmes fixés n'entendaient pas créer de nouvelles mesures mais plutôt renforcer l'articulation entre les dispositifs existants. A la lumière des actions régionales engagées et des prévisions financières que le fonds national de 1 milliard doit mettre à la disposition des préfets de département, et malgré une réserve financière qui pourrait servir à accompagner des projets de rang régional, il souhaiterait connaître quelle place et surtout quel rôle seront donnés aux conseils régionaux qui ne semblent pourtant pas avoir failli à la mission qui leur a été confiée dans le domaine de la formation et de l'insertion des jeunes.
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La question est caduque
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