Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 23/04/1997
M. Ivan Renar rappelle à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation que de très nombreuses communes appliquent, dans le cadre de leur politique municipale, des tarifs différenciés selon le quotient familial pour certaines activités comme les activités culturelles ou sportives. Or, une jurisprudence du Conseil d'Etat interdit cette pratique selon lui discriminatoire en matière d'égalité d'accès aux services publics. Cette conception très formelle de l'égalité ignore cependant la réalité d'une situation sociale qui prive pour des raisons financières de très nombreuses personnes, en premier lieu les enfants, de l'accès à la culture ou au sport. L'application du quotient familial est dans l'esprit des municipalités un moyen de dépasser les obstacles sociaux. Dans une réponse à une question écrite déjà posée à ce sujet en juillet 1996, le ministre de la culture annonçait " qu'en concertation avec le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, il a été décidé d'entreprendre une réflexion de fond sur le sujet, qui pourrait donner lieu au dépôt d'un projet de loi ". En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'avancée de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et des décisions qu'il entend mettre en oeuvre.
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La question est caduque
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