Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 03/04/1997
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interrogations que soulève chez les citoyens le développement des fichiers des armes soumises à déclaration. Les acquisitions d'armes sont déjà soumises à l'inscription sur les registres de police tenus par les commerçants sous le contrôle des services de police. Elles donnent lieu également à inscriptions sur les registres en place dans les préfectures, autrefois réservés aux armes les plus dangereuses et aujourd'hui étendus à la quasi totalité de celles détenues. Ce dispositif sera prochainement encore prolongé par un fichier national des armes dont l'utilisation potentielle est à l'expérience difficile à contrôler. Si les armes les plus dangereuses (dites de 1re et 4e catégories relevant du régime de l'autorisation) doivent être légitimement et impérativement soumises à de telles règles, l'extension prise par les fichiers mérite réflexion. D'abord par rapport à la vie privée de nos concitoyens qu'il s'agit de préserver mais aussi parce qu'il faut souligner que de tels fichiers pourraient être détournés à des fins malveillantes, les adresses des détenteurs d'armes pouvant se trouver entres des mains mal intentionnées. De surcroît, l'administration préfectorale ne semble plus en mesure de contrôler les demandes déposées et de tenir à jour les fichiers en cause qui comportent des dizaines de milliers de documents, ce que démontrent les reports successifs des délais (de 1996 à 1999) pour l'application du décret du 6 mai 1995. Il lui demande de bien vouloir, dans un souci de préservation de la vie des citoyens, d'une meilleure administration et de relations plus confiantes avec les usagers, prendre toutes mesures utiles pour limiter au maximum l'atteinte qui est portée par les investigations policières résultant de l'application de la réglementation.
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La question est caduque
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