Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 03/04/1997
M. Robert Castaing attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat chargée de la francophonie sur l'éventuelle suppression de la traduction en français des brevets européens d'origine étrangère. Comme le fait remarquer la Lettre des conseils en propriété industrielle, bien que le français soit une langue officielle de l'Office européen des brevets, seulement 7 % des brevets européens ayant effet en France ont été déposés en français, de sorte que 75 % des brevets ayant effet en France n'existent en langue française qu'en raison de l'actuelle obligation de traduire. Il lui demande en conséquence si le projet qui est étudié dans le cadre de l'Office européen des brevets visant à réduire les coûts de traduction/validation des brevets européens, n'est pas une menace pour la langue nationale et pour le respect du multilinguisme européen. Il souhaiterait que lui soient indiquées les observations que sera amené à émettre le secrétariat d'Etat à la francophonie dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Francophonie publiée le 02/05/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire fait référence à un projet proposé par l'Office européen des brevets (OEB) aux Etats membres. Celui-ci, dit " solution globale ", tend, en effet, à réduire les coûts des brevets en limitant la traduction. Le Gouvernement français, convaincu des effets néfastes que pourrait avoir une telle proposition, notamment vis-à-vis du statut européen et international de la langue française, a donné instruction au représentant de la France auprès de l'Office européen des brevets de s'opposer fermement à l'adoption d'une telle disposition. Ce projet n'a donc pas été retenu lors de la réunion des chefs de délégation au conseil d'administration de l'OEB qui s'est tenue à Munich le 4 mars dernier. Le prochain conseil d'administration de l'OEB, qui se tiendra dans la semaine du 9 juin, proposera des solutions alternatives, permettant de réduire les coûts des brevets sans pour autant porter atteinte à leur traduction. Ces nouvelles propositions seront examinées le moment venu. En tout état de cause, la France ne donnera pas son accord à une solution qui porterait atteinte au respect du multilinguisme.
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