Question de M. MAZARS Georges (Tarn - SOC) publiée le 10/04/1997
M. Georges Mazars appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le différend opposant la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) et les psychiatres des hôpitaux. Les psychiatres des hôpitaux peuvent effectuer des expertises judiciaires à la demande des magistrats du parquet, dans le cadre de procédures pénales. Ils voient leurs revenus d'expertises soumis à imposition fiscale et bénéficient par ailleurs, en tant que praticiens hospitaliers salariés, d'un régime de protection sociale et de retraite complémentaire. Pourtant, la CARMF a décidé leur affiliation d'office, et de plus, exige trois années de cotisations rétroactives ainsi que des pénalités de retard. Les psychiatres hospitaliers n'acceptent pas cette mesure jugée injuste. Ils considèrent que leurs activités d'expertise est une activité salariée et non libérale. En effet, ils ne décident ni des honoraires, ni des personnes à examiner, ni du lieu ; ils estiment qu'il existe bien un lien de subordination juridique entre les psychiatres hospitaliers experts et les autorités judiciaires. Il souligne que, depuis trois mois, 15 % des psychiatres hospitaliers ont démissionné, et qu'il est à craindre des démissions collectives entraînant, à court terme, la disparition du service public hospitalier dans les expertises judiciaires. C'est pourquoi il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour que prennent fin les pratiques de la CARMF et que soit étudié un cadre réglementaire adapté, reconnaissant la réalité salariale de l'expertise judiciaire pratiquée par les psychiatres hospitaliers.
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La question est caduque
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